Article 3
2 versions
1 cité
JORF n°301 du 30 décembre 2003
Article 3
Historique des versions
Version 2
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont tenus de supporter une retenue déterminée dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 7 février 2007 susmentionné.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont tenus de supporter une retenue déterminée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé.