En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 1 janvier 2011
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont tenus de supporter une retenue déterminée dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 7 février 2007 susmentionné.
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont tenus de supporter une retenue déterminée dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 7 février 2007 susmentionné.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 1 janvier 2011
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont tenus de supporter une retenue déterminée dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 7 février 2007 susmentionné.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 31 décembre 2010
Source : Légifrance
Modification des règles de validation des services pour la pension
Décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010 · art. 15
Art. 5
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 5
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 11-1
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003
Art. 3 (V)
Décret n°2007-173 du 7 février 2007
Art. 1
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003