Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

Article 3

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Article 3

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont tenus de supporter une retenue déterminée dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 7 février 2007 susmentionné.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2004 · Dernière version le 1 janvier 2011

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont tenus de supporter une retenue déterminée dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 7 février 2007 susmentionné.

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