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Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003

JORF n°301 du 30 décembre 2003

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II : CONSTITUTION DU DROIT À PENSION

TITRE III : MODALITÉS DE LIQUIDATION DE LA PENSION

TITRE IV : DATE DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION

TITRE V : INVALIDITÉ

TITRE VI : PENSIONS DES AYANTS CAUSE

TITRE VI BIS : RETRAITE PROGRESSIVE

TITRE VII : DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAISIES ET AUX CUMULS

TITRE IX : DISPOSITIONS DE PROCÉDURE ET DE COMPTABILITÉ

TITRE X : CESSATION OU REPRISE DE SERVICE - COORDINATION AVEC LE RÉGIME DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

TITRE XI : MESURES D'APPLICATION ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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TITRE Ier

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JORF n°301 du 30 décembre 2003

Article 3

Article 3

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont tenus de supporter une retenue déterminée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé.

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Version 1

Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont tenus de supporter une retenue déterminée dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 septembre 1947 susvisé.