La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-127 du 12 février 2003
Article 1
Historique des versions
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay, signée à Assomption le 16 mars 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.