Créé le 28 décembre 2003
Les délais mentionnés au présent décret ne sont applicables qu'aux demandes formulées à compter de son entrée en vigueur.
Décret n°2003-1264 du 23 décembre 2003
Article 33
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En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2003
Les délais mentionnés au présent décret ne sont applicables qu'aux demandes formulées à compter de son entrée en vigueur.