En vigueur depuis le 28 décembre 2003
Les intégrations prévues par le présent décret sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Décret n°2003-1256 du 23 décembre 2003
Les intégrations prévues par le présent décret sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
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En vigueur depuis le 28 décembre 2003
Les intégrations prévues par le présent décret sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2003
Source : Légifrance