JORF n°300 du 28 décembre 2003

Article 1

Article 1

Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 1967 susvisé, il est inséré après la première phrase une phrase ainsi rédigée :
« A titre transitoire, elle est appelée à hauteur de 142,9 % au titre des années 2004 à 2011 inclus. »


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 1967 susvisé, il est inséré après la première phrase une phrase ainsi rédigée :

« A titre transitoire, elle est appelée à hauteur de 142,9 % au titre des années 2004 à 2011 inclus. »