JORF n°298 du 26 décembre 2003

Article 17

Article 17

Les conseillers commerciaux reclassés en application de l'article 16 du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :

| SITUATION DANS LE CORPS | BONIFICATION | |:------------------------------------------------------------------------------------------------------|:-------------| | 4e échelon du grade de conseiller commercial | 6 mois | | 5e échelon du grade de conseiller commercial |1 an et 6 mois| |6e, 7e, 8e et 9e échelons du grade de conseiller commercial| 2 ans |

Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier immédiatement les intéressés d'un classement dans les échelons supérieurs.


Historique des versions

Version 1

Les conseillers commerciaux reclassés en application de l'article 16 du présent décret bénéficient d'une bonification d'ancienneté selon les modalités fixées dans le tableau suivant :

SITUATION DANS LE CORPS

BONIFICATION

4

e

échelon du grade de conseiller commercial

6 mois

5

e

échelon du grade de conseiller commercial

1 an et 6 mois

6

e

, 7

e

, 8

e

et 9

e

échelons du grade de conseiller commercial

2 ans

Cette bonification d'ancienneté peut conduire à faire bénéficier immédiatement les intéressés d'un classement dans les échelons supérieurs.