Décret n°2003-1247 du 22 décembre 2003

Article 21

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Créé le 26 décembre 2003

Les conseillers commerciaux représentant les membres de leur corps, appartenant à la 2e et à la 1re classe, à la commission administrative paritaire ministérielle à la date de publication du présent décret siègent en formation commune représentant le grade de conseiller commercial jusqu'à expiration de leur mandat.

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En vigueur depuis le vendredi 26 décembre 2003