Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003

Article 8

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Article 8

A défaut de l'accord prévu à l'article L. 220-1 du code du travail, la durée du repos quotidien fixée par cet article peut être réduite :

1° Pour le personnel roulant effectuant des transports soumis au règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985, dans les conditions fixées par ce règlement ;

2° Pour le personnel roulant effectuant des transports non soumis au règlement du 20 décembre 1985 mentionné ci-dessus, à l'exception du personnel ambulancier roulant, à dix heures consécutives pendant les vingt-quatre heures précédant tout moment où il exécute un travail effectif ou est à disposition ;

3° Pour le personnel ambulancier roulant, dans les conditions fixées à l'article 12 du présent décret.

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Créé le 24 décembre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2017

A défaut de l'accord prévu à l'article L. 220-1 du code du travail, la durée du repos quotidien fixée par cet article peut être réduite :

1° Pour le personnel roulant effectuant des transports soumis au règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985, dans les conditions fixées par ce règlement ;

2° Pour le personnel roulant effectuant des transports non soumis au règlement du 20 décembre 1985 mentionné ci-dessus, à l'exception du personnel ambulancier roulant, à dix heures consécutives pendant les vingt-quatre heures précédant tout moment où il exécute un travail effectif ou est à disposition ;

3° Pour le personnel ambulancier roulant, dans les conditions fixées à l'article 12 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 7 avril 2006 au samedi 31 décembre 2016

En vigueur du mercredi 24 décembre 2003 au jeudi 6 avril 2006

Source : Légifrance