Décret n°2003-1227 du 16 décembre 2003

Article 2

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Article 2

L'habilitation est prononcée par le ministre chargé de l'énergie pour une période de trois ans, renouvelable selon la même procédure. Elle précise les catégories d'analyses, expertises et contrôles pour laquelle elle est accordée.

Le silence gardé par le ministre pendant six mois vaut décision de rejet pour une première demande d'habilitation et décision d'acceptation pour une demande de renouvellement d'habilitation.

L'habilitation peut être restreinte ou retirée par le ministre chargé de l'énergie lorsque l'organisme cesse de remplir les conditions au vu desquelles l'habilitation a été délivrée et après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations. En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue pour une durée n'excédant pas six mois.

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Créé le 23 décembre 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Autorisation pour les analyses et contrôles énergétiques

Résumé. Un ministre peut autoriser un organisme à faire des analyses ou contrôles dans le domaine de l'énergie pour trois ans, mais peut aussi retirer cette autorisation si l'organisme ne respecte plus les règles.

L'habilitation est prononcée par le ministre chargé de l'énergie pour une période de trois ans, renouvelable selon la même procédure. Elle précise les catégories d'analyses, expertises et contrôles pour laquelle elle est accordée.

Le silence gardé par le ministre pendant six mois vaut décision de rejet pour une première demande d'habilitation et décision d'acceptation pour une demande de renouvellement d'habilitation.

L'habilitation peut être restreinte ou retirée par le ministre chargé de l'énergie lorsque l'organisme cesse de remplir les conditions au vu desquelles l'habilitation a été délivrée et après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations. En cas d'urgence, l'habilitation peut être suspendue pour une durée n'excédant pas six mois.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 décembre 2003 au vendredi 11 décembre 2015

Source : Légifrance