Article 4
Pour l'année 2003, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
Section professionnelle des notaires
Section B, classe 1 : 1 370,40 Euros.
Section professionnelle des officiers ministériels,
officiers publics et des compagnies judiciaires
Classe spéciale : 304 Euros.
Section professionnelle des médecins
Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes
Cotisation forfaitaire : 1 770 Euros.
Taux de la cotisation proportionnelle : 9 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 29 184 Euros ;
Plafond : 145 920 Euros.
Section professionnelle des auxiliaires médicaux
Cotisation forfaitaire : 680 Euros.
Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 25 246 Euros ;
Plafond : 87 586 Euros.
Section professionnelle des vétérinaires
Taux d'appel de la cotisation : 80 %.
Section professionnelle des experts-comptables
et des comptables agréés
Classe IV : 1 848 Euros.
Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
Classe A : 504 Euros.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture,
ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils
Classe 1 : 694 Euros.
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