Décret n°2003-1160 du 4 décembre 2003

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

L'article R. 811-166 devient l'article R. 811-165-2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 décembre 2003

L'article R. 811-166 devient l'article R. 811-165-2.

Relations

cite

cite  Code rural R811-165-2, R811-166

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 décembre 2003

Source : Légifrance