JORF n°282 du 6 décembre 2003

Article 11

Article 11

Il est créé un article R. 811-166-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 811-166-2. - Les options du brevet professionnel agricole, ainsi que leurs référentiels sont créés par arrêté soit du ministre chargé de l'agriculture, soit des ministres concernés dans le cas de création conjointe d'une option avec d'autres départements ministériels, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes.
« Ces référentiels font l'objet d'annexes à l'arrêté mentionné au présent article. »


Historique des versions

Version 1

Il est créé un article R. 811-166-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 811-166-2. - Les options du brevet professionnel agricole, ainsi que leurs référentiels sont créés par arrêté soit du ministre chargé de l'agriculture, soit des ministres concernés dans le cas de création conjointe d'une option avec d'autres départements ministériels, après avis de la ou des commissions professionnelles consultatives compétentes.

« Ces référentiels font l'objet d'annexes à l'arrêté mentionné au présent article. »