JORF n°280 du 4 décembre 2003

TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CORPS DES MAÎTRES OUVRIERS DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLICS

Article 4

Au 2° de l'article 37 du même décret, les mots : « les ouvriers professionnels de 1re catégorie régis par le décret du 25 octobre 1974 susvisé, les agents chefs de 1re catégorie régis par le décret du 10 avril 1987 susvisé et » sont supprimés.

Article 5

Au premier et au dernier alinéa de l'article 41 du même décret, les mots : « de l'article 37 » sont remplacés par les mots : « du 1° de l'article 37 ».

Article 6

Il est ajouté, après l'article 41 du même décret, un article 41-1 ainsi rédigé :
« Art. 41-1. - Les maîtres ouvriers recrutés en application du 2° de l'article 37 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. »

Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.