Le 2° de l'article 18 du décret du 3 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite du cinquième des emplois à pourvoir, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les ouvriers d'entretien et d'accueil régis par le titre Ier du présent décret justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, d'au moins neuf années de services publics. »

A l'article 21 du même décret, les mots : « et de l'examen professionnel » sont supprimés.

A l'article 23 du même décret, les mots : « de l'examen professionnel » sont remplacés par les mots : « de la liste d'aptitude ».