Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

I. - Pour l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer :

a) Les mots : "après avis des présidents des conseils généraux" sont remplacés par les mots : "après avis du président du conseil général" ;

b) Les mots : "au recueil des actes administratifs de la préfecture de département" sont remplacés par les mots : "au recueil des actes administratifs de la préfecture de région".

II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :

a) Les attributions exercées par le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale sont exercées par le conseil territorial de l'organisation sanitaire et sociale ;

b) Les attributions exercées par le conseil régional sont exercées par le conseil général ;

c) Les attributions exercées par le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle sont exercées par le comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle ;

d) Les mots : "le préfet de région" et "préfet de département" sont remplacés par les mots : "le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon" ;

e) Les mots : "après avis des présidents des conseils généraux" sont remplacés par les mots : "après avis du président du conseil général" ;

f) Les mots : "préfecture de département" sont remplacés par les mots : "préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon" ;

g) Les mots : "au recueil des actes administratifs des départements" sont remplacés par les mots : "au recueil des actes administratifs du conseil général" ;

h) Les mots : "schéma d'organisation sociale et médico-sociale" sont remplacés par les mots : "schéma territorial de l'organisation sanitaire et sociale".

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 novembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du décret pour les DOM et Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. Ce décret adapte les règles d'application dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en modifiant certaines références administratives.

I. - Pour l'application du présent décret dans les départements d'outre-mer :

a) Les mots : "après avis des présidents des conseils généraux" sont remplacés par les mots : "après avis du président du conseil général" ;

b) Les mots : "au recueil des actes administratifs de la préfecture de département" sont remplacés par les mots : "au recueil des actes administratifs de la préfecture de région".

II. - Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :

a) Les attributions exercées par le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale sont exercées par le conseil territorial de l'organisation sanitaire et sociale ;

b) Les attributions exercées par le conseil régional sont exercées par le conseil général ;

c) Les attributions exercées par le comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle sont exercées par le comité de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle ;

d) Les mots : "le préfet de région" et "préfet de département" sont remplacés par les mots : "le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon" ;

e) Les mots : "après avis des présidents des conseils généraux" sont remplacés par les mots : "après avis du président du conseil général" ;

f) Les mots : "préfecture de département" sont remplacés par les mots : "préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon" ;

g) Les mots : "au recueil des actes administratifs des départements" sont remplacés par les mots : "au recueil des actes administratifs du conseil général" ;

h) Les mots : "schéma d'organisation sociale et médico-sociale" sont remplacés par les mots : "schéma territorial de l'organisation sanitaire et sociale".

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 novembre 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance