Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003

Article 8

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Article 8

Sans préjudice de l'application de l'

article L. 129-1 du code du travail

(

Agrément des associations et entreprises de services à domicile

)

Art. L.129-1

Agrément des associations et entreprises de services à domicile

Les associations et entreprises qui offrent des services à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou dépendantes doivent être agréées par l'État.

, à compter de la date de publication du présent décret, les personnes morales publiques et privées gestionnaires de services prestataires d'aide à domicile relevant des dispositions des 6° et 7° du I de l'

article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

(

Article L312-1

)

Art. L.312-1

Article L312-1

I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires.

sont soumises aux dispositions suivantes :

1° Les projets de création, transformation et extension se voient appliquer le régime des autorisations prévu par la section 1 du chapitre III du titre Ier dudit code.

2° Les services existants à cette date et agréés en application de l'

article L. 129-1 du code du travail

(

Agrément des associations et entreprises de services à domicile

)

Art. L.129-1

Agrément des associations et entreprises de services à domicile

Les associations et entreprises qui offrent des services à domicile pour les personnes âgées, handicapées ou dépendantes doivent être agréées par l'État.

disposent d'un délai de cinq ans pour solliciter l'autorisation mentionnée au 1°.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 novembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux règles pour les services d'aide à domicile

Résumé. Les services d'aide à domicile doivent obtenir une autorisation pour leur création ou extension, avec un délai de cinq ans pour les services existants.

Sans préjudice de l'application de l'article L. 129-1 du code du travail (Agrément des associations et entreprises de services à domicile), à compter de la date de publication du présent décret, les personnes morales publiques et privées gestionnaires de services prestataires d'aide à domicile relevant des dispositions des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) sont soumises aux dispositions suivantes :

1° Les projets de création, transformation et extension se voient appliquer le régime des autorisations prévu par la section 1 du chapitre III du titre Ier dudit code2° Les services existants à cette date et agréés en application de l'article L. 129-1 du code du travail (Agrément des associations et entreprises de services à domicile)Art. L.129-1Agrément des associations et entreprises de services à domicileLes associations et entreprises qui offrent des services à domicile pour les personnes âgées1° Les projets de création, transformation et extension se voient appliquer le régime des autorisations prévu par la section 1 du chapitre III du titre Ier dudit codehandicapées ou dépendantes doivent être agréées par l'État. disposent d'un délai de cinq ans pour solliciter l'autorisation mentionnée au 1°.

1° Les projets de création, transformation et extension se voient appliquer le régime des autorisations prévu par la section 1 du chapitre III du titre Ier dudit code.

2° Les services existants à cette date et agréés en application de l'article L. 129-1 du code du travail (Agrément des associations et entreprises de services à domicile) disposent d'un délai de cinq ans pour solliciter l'autorisation mentionnée au 1°.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 novembre 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance