Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003

Article 2

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Article 2

Les demandes d'autorisation présentées en application de l'

article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles

(

Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux

)

Art. L.313-1

Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux

Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation.

et les demandes de renouvellement mentionnées à l'

article L. 313-5 du même code

(

Renouvellement des autorisations pour les établissements sociaux et médico-sociaux

)

Art. L.313-5

Renouvellement des autorisations pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Les autorisations pour les établissements sociaux et médico-sociaux sont renouvelées automatiquement, sauf si l'autorité compétente demande une nouvelle demande dans un certain délai.

sont adressées, selon les cas prévus à l'article L. 313-3, au préfet, au président du conseil général ou conjointement à ces deux autorités, sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception, par la personne physique ou morale responsable du projet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 novembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'autorisation pour les établissements sociaux

Résumé. Les demandes d'autorisation pour créer, transformer ou étendre des établissements sociaux doivent être envoyées par courrier recommandé au préfet, au président du conseil général, ou aux deux.

Les demandes d'autorisation présentées en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et les demandes de renouvellement mentionnées à l'article L. 313-5 du même code (Renouvellement des autorisations pour les établissements sociaux et médico-sociaux) sont adressées, selon les cas prévus à l'article L. 313-3, au préfet, au président du conseil général ou conjointement à ces deux autorités, sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception, par la personne physique ou morale responsable du projet.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 novembre 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance