Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 29 novembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004
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Procédure de demande d'autorisation pour les établissements sociaux
Les demandes d'autorisation présentées en application de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et les demandes de renouvellement mentionnées à l'article L. 313-5 du même code (Renouvellement des autorisations pour les établissements sociaux et médico-sociaux) sont adressées, selon les cas prévus à l'article L. 313-3, au préfet, au président du conseil général ou conjointement à ces deux autorités, sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception, par la personne physique ou morale responsable du projet.