Abrogé26 octobre 2004
Créé le 29 novembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution et publication du décret
Résumé. L'article précise que les autorités compétentes sont responsables de l'application du décret, qui sera publié au Journal officiel.
Art. 11.
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.