Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003

Article 1

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Article 1

Les projets d'extension et de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés énumérés au I et des structures mentionnées au III de l'

article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

(

Article L312-1

)

Art. L.312-1

Article L312-1

I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires.

ne font l'objet de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'

article L. 313-1 du même code

(

Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux

)

Art. L.313-1

Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux

Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation.

que s'ils correspondent, en une fois ou cumulativement, à plus de 30 % de la capacité initialement autorisée, et en tout état de cause à plus de quinze lits, places ou nombre de bénéficiaires autorisés.

Une transformation s'entend de la modification des catégories de bénéficiaires de l'établissement ou du service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 novembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004

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Conditions d'avis pour les extensions des établissements sociaux

Résumé. Les extensions ou transformations importantes des établissements sociaux et médico-sociaux nécessitent un avis spécial si elles dépassent 30% de leur capacité initiale ou plus de quinze lits/places.

Les projets d'extension et de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés énumérés au I et des structures mentionnées au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ne font l'objet de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du même code (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) que s'ils correspondent, en une fois ou cumulativement, à plus de 30 % de la capacité initialement autorisée, et en tout état de cause à plus de quinze lits, places ou nombre de bénéficiaires autorisés.

Une transformation s'entend de la modification des catégories de bénéficiaires de l'établissement ou du service.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 novembre 2003 au lundi 25 octobre 2004

Source : Légifrance