Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
Créé le 29 novembre 2003 · Abrogé le 26 octobre 2004
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Conditions d'avis pour les extensions des établissements sociaux
Les projets d'extension et de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés énumérés au I et des structures mentionnées au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ne font l'objet de l'avis mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 du même code (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) que s'ils correspondent, en une fois ou cumulativement, à plus de 30 % de la capacité initialement autorisée, et en tout état de cause à plus de quinze lits, places ou nombre de bénéficiaires autorisés.
Une transformation s'entend de la modification des catégories de bénéficiaires de l'établissement ou du service.