Article 18
Au deuxième alinéa de l'article 99, après les mots : « au procureur général », sont ajoutés les mots : « , au garde des sceaux, ministre de la justice ».
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JORF n°274 du 27 novembre 2003
Article 18
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Version 1
Au deuxième alinéa de l'article 99, après les mots : « au procureur général », sont ajoutés les mots : « , au garde des sceaux, ministre de la justice ».