Retour à la section

TITRE Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 69-810 DU 12 AOÛT 1969

Article suivant

Article 18

JORF n°274 du 27 novembre 2003

Article 17

Historique des versions

Version 1

Le dernier alinéa de l'article 95 est supprimé.