Article 30
L'article 23 du même décret est ainsi modifié :
« I. - Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste. »
« II. - Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La liste électorale destinée au tirage au sort ne comporte que les électeurs qui remplissent les conditions d'éligibilité. »
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