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Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003

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TITRE III

MODIFICATION DU DÉCRET N° 89-229 DU 17 AVRIL 1989 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS

17 — 32

JORF n°273 du 26 novembre 2003

TITRE II : MODIFICATION DU DÉCRET N° 85-603 DU 10 JUIN 1985 RELATIF À L'HYGIÈNE ET À LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL AINSI QU'À LA MÉDECINE PROFESSIONNELLE ET PRÉVENTIVE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Article 16

A l'article 35 du décret du 10 juin 1985 susvisé, après le mot : « électeurs » sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985, ».

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