JORF n°273 du 26 novembre 2003

Article 3

Article 3

Le second alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorité compétente pour dresser la liste électorale statue sur les réclamations dans un délai de trois jours ouvrés. »


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Version 1

Le second alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'autorité compétente pour dresser la liste électorale statue sur les réclamations dans un délai de trois jours ouvrés. »