Article 3
Le second alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorité compétente pour dresser la liste électorale statue sur les réclamations dans un délai de trois jours ouvrés. »
1 version
Le second alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorité compétente pour dresser la liste électorale statue sur les réclamations dans un délai de trois jours ouvrés. »
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« L'autorité compétente pour dresser la liste électorale statue sur les réclamations dans un délai de trois jours ouvrés. »