Article 12
A l'article 30 du même décret, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « deux tiers ».
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JORF n°273 du 26 novembre 2003
Article 12
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Version 1
A l'article 30 du même décret, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « deux tiers ».