Article 10
A l'article 21-1 du même décret, les mots : « et 15 » sont remplacés par les mots : « 15 et 20 du présent décret ».
1 version
JORF n°273 du 26 novembre 2003
Article 10
Historique des versions
Version 1
A l'article 21-1 du même décret, les mots : « et 15 » sont remplacés par les mots : « 15 et 20 du présent décret ».