JORF n°271 du 23 novembre 2003

Article 2

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.


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Les dispositions du présent décret s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.