A N N E X E 1
PROCÉDURES D'APPLICATION

Les producteurs de chacun des Etats doivent, pour être admis au bénéfice de l'Accord, joindre à leur demande d'admission, avant le début des prises de vues, à l'autorité compétente un dossier comportant :
- un document concernant l'acquisition des droits d'auteur pour l'exploitation de l'oeuvre cinématographique ;
- un synopsis donnant des informations précises sur la nature du sujet de l'oeuvre cinématographique ;
- la liste des éléments techniques et artistiques ;
- le plan de travail complété par l'indication du nombre de semaines de prises de vues (studios et extérieurs) et des lieux de prises de vues ;
- un devis et un plan de financement détaillé ;
- le contrat de coproduction.
L'autorité compétente de l'Etat à participation minoritaire ne donne son approbation qu'après avoir reçu l'avis de l'autorité compétente de l'Etat à participation majoritaire.

A N N E X E 2
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AIDES
ET FINANCEMENTS EN FRANCE

TITRE DE L'OEUVREBUDGET PART FRANÇAISE

Aides

Soutien financier automatique investi :
- à la production ;
- à la distribution.
Soutien financier sélectif à la production :
- avances sur recettes ;
- aide directe.
Aides régionales à la production.
Soutien financier sélectif à la distribution.

Financements

Investissement par les services de télévision diffusés en clair par voie terrestre :
- en coproduction ;
- en préachat.
Investissement par les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA).
Préachat par les services de télévision payante.
A valoir minimum garanti salles.
A valoir minimum garanti vidéo.
A valoir minimum garanti étranger.

A N N E X E 3
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AIDES
ET FINANCEMENTS AU LUXEMBOURG
Aides

Aides financières sélectives (système d'avances sur recettes) :
- aide à l'écriture de scénarios et au développement de projets cinématographiques ;
- aide à la production ou à la coproduction d'oeuvres cinématographiques ;
- aides à la distribution d'oeuvres cinématographiques.

Financement

Régime des certificats d'investissements audiovisuels.

A N N E X E 4
LISTE DES ÉTATS AVEC LESQUELS LA FRANCE
A CONCLU DES ACCORDS DE COPRODUCTION

Allemagne.
Argentine.
Australie.
Autriche.
Belgique.
Brésil.
Bulgarie.
Burkina Faso.
Cameroun.
Canada.
Chili.
Colombie.
Côte d'Ivoire.
Danemark.
Egypte.
Espagne.
Finlande.
Géorgie.
Grande-Bretagne.
Grèce.
Guinée.
Hongrie.
Inde.
Israël.
Italie.
Islande.
Liban.
Maroc.
Mexique.
Nouvelle-Zélande.
Pays-Bas.
Pologne.
Portugal.
Roumanie.
Suède.
Sénégal.
Suisse.
Tchécoslovaquie.
Tunisie.
Turquie.
URSS.
Venezuela.
Yougoslavie.

Nota. - La Partie française s'engage à informer la Partie luxembourgeoise des nouveaux accords qu'elle serait amenée à conclure.

A N N E X E 5

LISTE DES ÉTATS ET DES GOUVERNEMENTS AVEC LESQUELS LE LUXEMBOURG A CONCLU DES ACCORDS DE COPRODUCTION OU DES PROTOCOLES D'ENTENTE
Québec.
Canada.

Nota. - La Partie luxembourgeoise s'engage à informer la Partie française des nouveaux accords qu'elle serait amenée à conclure.