JORF n°267 du 19 novembre 2003

Article 3

Article 3

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du III de l'article R.* 821-3, du 8° de l'article R.* 821-4, du 2° de l'article R.* 821-6 et du I de l'article R.* 821-9, un budget provisoire limité aux dépenses de gestion administrative est établi pour l'exercice 2003 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.


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Version 1

Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa du III de l'article R.* 821-3, du 8° de l'article R.* 821-4, du 2° de l'article R.* 821-6 et du I de l'article R.* 821-9, un budget provisoire limité aux dépenses de gestion administrative est établi pour l'exercice 2003 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.