Décret n°2003-1082 du 14 novembre 2003

Article 3

Créé le 18 novembre 2003

La direction départementale de l'agriculture et de la forêt effectue des missions d'ingénierie publique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.

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En vigueur depuis le mardi 18 novembre 2003