A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-753 du 31 mai 1955art. 20-1 (M) → Version 2
- Décret n°55-753 du 31 mai 1955art. 20-1 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°55-753 du 31 mai 1955art. 28 ter (Ab)
- Décret n°55-753 du 31 mai 1955art. 28 ter (Ab)