A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D134-4 (V) : Définition du cotisant actif dans la sécurité sociale
→ Version 2 : Ajout d’une catégorie de cotisants actifs
→ Version 2 : Ajout d’une catégorie de cotisants actifs
- Code de la sécurité sociale.art. D134-4 (V)