Article 1
L'annexe au décret du 15 septembre 1995 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret à compter du 1er janvier 2003.
1 version
JORF n°250 du 28 octobre 2003
Article 1
Historique des versions
Version 1
L'annexe au décret du 15 septembre 1995 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret à compter du 1er janvier 2003.