Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,

Décrète :

Il est proposé un décret de virement sur la section "santé solidarité" destiné à procéder aux opérations suivantes : 1) l'ouverture de crédits nécessaires pour l'abondement de la subvention de l'Etat à l'agence de santé de Wallis et Futuna. En l'absence de système d'assurance maladie, le financement de l'agence de santé de Wallis et Futuna est assurée intégralement par l'Etat, sur des crédits inscrits au chapitre 47-19 de la section "santé-solidarité". La dotation du budget de l'Etat pour 2003 s'élève à 10,2 M€ mais les besoins réels au regard des coûts de fonctionnement de l'établissement atteignent 15,8 M€. Le cabinet du Premier ministre a décidé que le besoin de financement, égal à 5,6 M€ serait couvert à parts égales par le ministère de l'outre-mer et le ministère de la santé. A ce titre, par arrêté du 119-08-2003, a été réalisé un transfert de crédits de 2,9 M€ du budget de l'outre-mer vers le chapitre 47-19 de la section "santé-solidarité" (2,8 M€ au titre du financement de la contribution de l'outre-mer et 0,1 M€ au titre de la prise en charge par ce ministère d'opérations d'investissement). Le virement de crédits de 2,8 M€ proposé au sein de la section "santé-solidarité", à partir des chapitres 46-35 et 47- 11, a pour objet d'assurer le financement par le ministère de la santé de sa quote-part. 2) la prise en compte des conséquences de l'art. 2 des arrêtés du 22-02-2002 relatifs aux catégories ou grades d'assimilation pour le versement de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, modifiés par 2 arrêtés du 19-02-2003. En application de ces textes, les agents contractuels dits "loi 84" ne perçoivent plus de rémunérations accessoires à compter du 01-07-2003. Un complément de rémunération principale leur a donc été octroyé afin de compenser la perte de rémunération globale ainsi occasionnée. Cette rémunération complémentaire est imputée sur le chapitre 31-41, alors que les primes des contractuels étaient versées sur le chapitre 31-42. Il est proposé de tirer les conséquences de cette modification en virant 630 000€ du chapitre 31-42 vers le chapitre 31-41 de a section "santé-solidarité". 3) la régularisation de l'imputation du fonds de concours 2001 pour le legs Pillement. Par arrêté du 01-10-1953, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité a accepté le legs consenti par M. Ernest Pillement, à charge d'en affecter chaque année les revenus aux maisons de retraite de Varennes en Argonne et de Montfaucon dans le département de la Meuse. Cette somme est affecté par voie de fonds de concours sur lasection "santé-solidarité". Pour 2001, les produits de ce legs ont été imputés sur un fonds de concours autre que celui qu'ils auraient dû abonder. L'objet du présent décret est de corriger cette erreur d'imputation de fonds de concours. Ce décret de virement est pris sur le fondement de l'art. 14 de l'ordonnance 59-2 du 02-01-1959.

Fait à Paris, le 23 octobre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer