Article 118
La convention mentionnée à l'article 116 précise notamment les modalités de règlement des créances relatives à l'exercice précédant celui du passage à la dotation globalisée.
1 version
La convention mentionnée à l'article 116 précise notamment les modalités de règlement des créances relatives à l'exercice précédant celui du passage à la dotation globalisée.
1 version
La convention mentionnée à l'article 116 précise notamment les modalités de règlement des créances relatives à l'exercice précédant celui du passage à la dotation globalisée.