Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2022-1454 du 23 novembre 2022 - art. 4 (VD)
Créé le 1 janvier 2002
L'indemnité forfaitaire d'activité ne peut pas être cumulée avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.
Décret n°2003-10 du 3 janvier 2003
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 31 décembre 2022
L'indemnité forfaitaire d'activité ne peut pas être cumulée avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.