Abrogé par Décret n°2022-1454 du 23 novembre 2022 - art. 4 (VD)
Créé le 1 janvier 2002 · En vigueur du 13 janvier 2010 au 31 décembre 2022
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au samedi 31 décembre 2022
Le secrétaire général du Gouvernement et le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale peuvent percevoir une indemnité forfaitaire d'activité dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 12 janvier 2010
Modifié parDécret n°2009-1657 du 24 décembre 2009art. 5 (VD)
Le secrétaire général du Gouvernement et le secrétaire général de la défense nationale peuvent percevoir une indemnité forfaitaire d'activité dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.