JORF n°164 du 16 juillet 2002

Article 13

Article 13

Sous réserve de l'application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits, à l'exception des travaux nécessaires à l'entretien de la réserve autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.

Les travaux de maintenance, de remise en état des équipements et installations existantes, de sécurité, notamment ceux conduits par l'institution interdépartementale des barrages réservoirs du bassin de la Seine, sont également autorisés par le préfet après avoir fait l'objet d'une information préalable du gestionnaire de la réserve par le maître d'ouvrage et après avis du comité consultatif et scientifique, sauf en cas de force majeure.


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Version 1

Sous réserve de l'application de l'article L. 332-9 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits, à l'exception des travaux nécessaires à l'entretien de la réserve autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.

Les travaux de maintenance, de remise en état des équipements et installations existantes, de sécurité, notamment ceux conduits par l'institution interdépartementale des barrages réservoirs du bassin de la Seine, sont également autorisés par le préfet après avoir fait l'objet d'une information préalable du gestionnaire de la réserve par le maître d'ouvrage et après avis du comité consultatif et scientifique, sauf en cas de force majeure.