En vigueur depuis le 12 juillet 2002
Conformément au troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Autorisation des traitements de données pour l'État), la collecte et le traitement de données nominatives relatives au statut civil des personnes et à la polygamie sont autorisés à l'occasion du recensement général de la population de Mayotte qui sera exécuté en 2002.