Décret n°2002-975 du 9 juillet 2002

Article 1

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Article 1

Conformément au troisième alinéa de l'

article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Autorisation des traitements de données pour l'État

)

Art. 31

Autorisation des traitements de données pour l'État

L'article explique comment les traitements de données personnelles pour l'État, comme la sécurité ou la justice, sont autorisés par des arrêtés ou décrets après avis de la CNIL.

, la collecte et le traitement de données nominatives relatives au statut civil des personnes et à la polygamie sont autorisés à l'occasion du recensement général de la population de Mayotte qui sera exécuté en 2002.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2002

Conformément au troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Autorisation des traitements de données pour l'État), la collecte et le traitement de données nominatives relatives au statut civil des personnes et à la polygamie sont autorisés à l'occasion du recensement général de la population de Mayotte qui sera exécuté en 2002.

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