Décret n°2002-974 du 9 juillet 2002

Article 2

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Article 2

Sous réserve des dispositions prévues à l'

article 3

, la population municipale d'une commune comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette commune ; elle comprend aussi les personnes appartenant aux catégories I et II définies à l'

article 3

et qui ont une résidence personnelle en dehors de l'établissement où elles sont logées.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2002

Sous réserve des dispositions prévues à l'article 3, la population municipale d'une commune comprend les personnes qui ont leur résidence principale dans cette commune ; elle comprend aussi les personnes appartenant aux catégories I et II définies à l'article 3 et qui ont une résidence personnelle en dehors de l'établissement où elles sont logées.

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