Décret n°2002-973 du 11 juillet 2002

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 12 juillet 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsabilités des ministres dans un décret sur l'éducation

Résumé. Le Premier ministre et les ministres de l'éducation sont responsables de la mise en œuvre d'un décret concernant l'enseignement scolaire.

Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement scolaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 12 juillet 2002 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance