Décret n°2002-966 du 9 juillet 2002

Article 4

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Article 4

La ministre déléguée à l'industrie signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'

article 2

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Attributions de la ministre déléguée à l'industrie

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Art. 2

Attributions de la ministre déléguée à l'industrie

La ministre déléguée à l'industrie a des responsabilités dans plusieurs domaines comme l'énergie, les mines et les télécommunications.

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé26 juillet 2005

Créé le 10 juillet 2002 · Périmé le 26 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rôle de la ministre déléguée à l'industrie dans la gestion administrative

Résumé. La ministre déléguée à l'industrie signe ou cosigne des décisions avec le ministre de l'économie pour gérer le personnel et les services de son domaine.

La ministre déléguée à l'industrie signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 (Attributions de la ministre déléguée à l'industrie) du présent décret.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 26 juillet 2005

En vigueur du mercredi 10 juillet 2002 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance