Décret n°2002-966 du 9 juillet 2002

Article 4

Périmé26 juillet 2005

Créé le 10 juillet 2002

La ministre déléguée à l'industrie signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 du présent décret.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 26 juillet 2005

En vigueur du mercredi 10 juillet 2002 au lundi 25 juillet 2005

La ministre déléguée à l'industrie signe ou contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives au personnel, à l'organisation et au fonctionnement de l'administration centrale et des services déconcentrés des directions et services mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'

article 2

du présent décret.