Décret n°2002-966 du 9 juillet 2002

Article 3

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Article 3

La ministre déléguée à l'industrie reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé26 juillet 2005

Créé le 10 juillet 2002 · Périmé le 26 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de pouvoirs à la ministre déléguée à l'industrie

Résumé. La ministre déléguée à l'industrie peut signer des actes et contresigner des décrets dans le cadre de ses attributions.

La ministre déléguée à l'industrie reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 26 juillet 2005

En vigueur du mercredi 10 juillet 2002 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance