Créé le 1 juillet 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2002.
Décret n°2002-927 du 10 juin 2002
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002
Créé le 1 juillet 2002
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002