En vigueur depuis le 1 juillet 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2002.
Décret n°2002-927 du 10 juin 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2002.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juillet 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2002.
En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2002
Source : Légifrance