La convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-925 du 6 juin 2002
Article 1
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Article 1
La convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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