Article 1
La convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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La convention portant statut de la Cour pénale internationale, adoptée à Rome le 17 juillet 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.