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Décret n°2002-899 du 15 mai 2002

Article 5

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Article 5

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 mai 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 16 mai 2002 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance