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Décret n°2002-899 du 15 mai 2002

Article 5

Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 mai 2002

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 16 mai 2002 au vendredi 31 août 2007

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat.