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Décret n°2002-899 du 15 mai 2002

Article 4

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Article 4

Il exerce, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le

décret du 14 février 1963 susvisé

.

A ce titre, il est notamment chargé des attributions suivantes :

il est responsable du suivi et de l'évaluation de la politique d'aménagement du territoire ;

il conduit la politique gouvernementale tendant à mettre en place les instruments d'un développement économique et social équilibré de l'ensemble du territoire national et à assurer son intégration dans l'Espace européen ;

il prépare les contrats de plan entre l'Etat et les régions et en suit l'exécution ;

il participe à la détermination de la politique d'aménagement de l'espace rural et de la forêt.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 mai 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Il exerce, par délégation du Premier ministre, les pouvoirs relatifs à l'aménagement du territoire et à l'action régionale dévolus au Premier ministre par le décret du 14 février 1963 susvisé.

A ce titre, il est notamment chargé des attributions suivantes :

  • il est responsable du suivi et de l'évaluation de la politique d'aménagement du territoire ;
  • il conduit la politique gouvernementale tendant à mettre en place les instruments d'un développement économique et social équilibré de l'ensemble du territoire national et à assurer son intégration dans l'Espace européen ;
  • il prépare les contrats de plan entre l'Etat et les régions et en suit l'exécution ;
  • il participe à la détermination de la politique d'aménagement de l'espace rural et de la forêt.

Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 16 mai 2002 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance