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Décret n°2002-899 du 15 mai 2002

Article 1

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Article 1

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne la fonction publique, la réforme de l'Etat et l'aménagement du territoire.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 16 mai 2002 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en ce qui concerne la fonction publique, la réforme de l'Etat et l'aménagement du territoire.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du jeudi 16 mai 2002 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance