Périmé1 septembre 2007
Créé le 16 mai 2002
Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 2, le ministre de la culture et de la communication a autorité sur la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
Décret n°2002-898 du 15 mai 2002
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du jeudi 16 mai 2002 au vendredi 31 août 2007
Pour l'exercice de ses attributions définies à l'
article 2
, le ministre de la culture et de la communication a autorité sur la délégation générale à la langue française et aux langues de France.